proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227

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Commission saisie au fond	58e48f9fd0	Adopté : amendement AC132 de Violette Spillebout (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« celui-ci » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-05-26 19:10:17 +02:00
Violette Spillebout	8d34d91d5e	Amendement AC132 — art. 5 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le contrôle d'honorabilité aux professionnels extérieurs à l'établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l'enceinte de l'établissement. En revanche, sont exclus de son champ d'application les professionnels devant intervenir dans l'établissement en dehors des heures ou des périodes scolaires (par exemple, pendant le week-end, les vacances scolaires, etc.). Il appartiendra au directeur d'école ou au chef d'établissement de contrôler l'attestation d'honorabilité des ces professionnels, en fonction de leurs probabilités de croiser ou non des élèves Sort : Adopté \| Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000132.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-05-25 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

58e48f9fd0

Adopté : amendement AC132 de Violette Spillebout (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« celui-ci » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-05-26 19:10:17 +02:00

Violette Spillebout

8d34d91d5e

Amendement AC132 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « celui-ci »,
    insérer les mots :
    « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement étend le contrôle d'honorabilité aux professionnels extérieurs à l'établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l'enceinte de l'établissement.
    En revanche, sont exclus de son champ d'application les professionnels devant intervenir dans l'établissement en dehors des heures ou des périodes scolaires (par exemple, pendant le week-end, les vacances scolaires, etc.).
    Il appartiendra au directeur d'école ou au chef d'établissement de contrôler l'attestation d'honorabilité des ces professionnels, en fonction de leurs probabilités de croiser ou non des élèves

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000132.xml

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