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## Procédure
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- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
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- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
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- 1er juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
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- 1er juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 294)
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- 2 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 675)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er
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I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes.
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Elle reconnaît que la commission et la perpétuation de faits de violence en milieu scolaire comme périscolaire, si elles résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, ont pu être aggravées par l'insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d'enseignement et des organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences ainsi que par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.
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La Nation reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes.
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Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l'ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire.
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II (nouveau). – Il est institué une journée nationale d'hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du représentant de l'État dans le département.
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# Article 2
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I à V. – (Supprimés)
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I. – Il est institué un fonds national dénommé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
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VI (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes mentionnées à l'article 1er. Ce rapport comporte notamment des éléments sur les modalités de gouvernance et de fonctionnement d'un tel fonds ainsi qu'une évaluation de son coût.
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II. – Ce fonds a pour mission d'indemniser les préjudices subis par les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que de financer les actions d'accompagnement psychologique, social, éducatif et juridique nécessaires à leur reconstruction. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. Les modalités d'indemnisation des préjudices et de financement des actions d'accompagnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
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III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion et placé sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Le conseil de gestion comprend notamment des représentants de collectifs de victimes. Sa composition, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.
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IV. – Les recettes du fonds sont constituées :
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1° De la contribution de l'État ;
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2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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# Article 3
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I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié :
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Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
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1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale ni physique et sans harcèlement » ;
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2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
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« Art. L. 111‑7. – L'école garantit le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation sans violence morale ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
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II (nouveau). – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 111‑6, », est insérée la référence : « L. 111‑7, » et les mots : « et L. 131‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 131‑1‑1, L. 542‑1 et L. 542‑3 ».
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« Art. L. 111‑7. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
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# Article 4 bis (nouveau)
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(Supprimé)
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# Article 4
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I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 312‑16 est ainsi modifié :
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1° Le livre IV est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;
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a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
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b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mot : « obligatoires » ;
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1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et d'une formation continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants ainsi qu'à la réalisation des signalements afférents. Pour les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, le non‑respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4.
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« Les établissements d'enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l'État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de ces formations initiale et continue pour les membres de leur personnel pendant les cinq années scolaires précédant la signature dudit contrat.
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« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
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« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;
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1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;
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b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ;
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1° ter (nouveau) La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442‑12 est complétée par les mots : « , mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;
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2° Le livre V est ainsi modifié :
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2° L'article L. 442‑20 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
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a) (nouveau) Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16, » ;
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b) La dernière occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles L. 542‑3 et » ;
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3° À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
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4° L'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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b) Le premier alinéa de l'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
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– après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ;
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– sont ajoutés les mots : « publics comme privés » ;
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b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'école ou ».
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I bis (nouveau). – Après le 5° de l'article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
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« 6° À justifier que l'ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Ces formations, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, visent à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. »
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II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations dans les établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres.
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– sont ajoutés les mots : « publics comme privés ».
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# Article 5
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I A (nouveau). – Le I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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« Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227‑4 s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212‑13 du code du sport ou de l'article L. 911‑9‑1 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code. »
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1° Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie est complété par deux articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés :
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I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci, s'il fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par des articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés :
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« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes soumises au régime d'incapacité prévu à l'article L. 911‑5 du code de l'éducation. »
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« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou dans tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, à titre professionnel ou associatif, s'il fait l'objet d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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« Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 est assuré, avant l'exercice de l'activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code.
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« Le premier alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l'encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d'apprenti durant un stage ou une période d'observation ou de formation en milieu professionnel.
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« L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une mention entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa.
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« Le présent article n'est pas applicable au personnel des établissements.
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« L'attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l'absence de mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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« Art. L. 401‑6. – Le traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 permet la délivrance à la personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l'article L. 401‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une inscription aux deux fichiers mentionnés au même article L. 401‑5.
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« L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 401‑5.
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« Le contrôle de l'interdiction prévu audit article L. 401‑5 est effectué, avant l'exercice de l'activité et au moins tous les trois ans, par la production par la personne intéressée, à la demande de l'autorité gestionnaire, de l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent article ou par la consultation du traitement mentionné à l'article L. 911‑5‑2 aux seules fins de vérification de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l'autorité compétente de l'État, qui informe le responsable de l'établissement ou, le cas échéant, le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs en cas d'inscription relative à une personne autorisée.
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« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
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« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
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2° L'article L. 911‑5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
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2° L'article L. 911‑5 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 911‑5. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s'il a été condamné définitivement pour un crime ou un délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste, notamment ceux prévus au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles.
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« Art. L. 911‑5. – Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou un établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s'il a été condamné définitivement pour l'un des crimes et délits mentionnés à l'article L. 911‑5‑1 ou s'il a fait l'objet de l'une des mesures administratives d'interdiction mentionnées à l'article L. 911‑5‑3. » ;
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« II. – Sont également incapables de diriger ou d'être employés dans les établissements mentionnés au I du présent article :
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3° (Supprimé)
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« 1° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
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4° (nouveau) L'article L. 911‑5‑1 est ainsi rédigé :
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« 2° Ceux qui ont été frappés, par le juge pénal, d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
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« Art. L. 911‑5‑1. – I. – Les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 s'appliquent aux personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit mentionné au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ou pour tout autre crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ou à caractère terroriste.
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« 3° Ceux qui, ayant exercé dans l'un des établissements soumis au présent article, ont été révoqués ou licenciés en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs ;
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« Le premier alinéa du présent article s'applique en cas de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, même si cette condamnation n'est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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« III. – Les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, même si cette condamnation n'est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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« II. – Les incapacités mentionnées au I s'appliquent également aux personnes ayant été privées par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131‑26 du code pénal ou ayant été déchues de l'autorité parentale ainsi qu'à celles ayant été frappées, par le juge pénal, d'une interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
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« IV. – En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits visés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
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« III. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
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« Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du premier alinéa du présent IV. »
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« Lorsqu'il a été fait application du premier alinéa du présent III, la requête en relèvement de l'incapacité, présentée dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale, est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » ;
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3° Après le même article L. 911‑5 du code de l'éducation, sont insérés deux articles L. 911‑5‑1‑A et L. 911‑5‑1‑B ainsi rédigés :
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5° (nouveau) Après le même article L. 911‑5‑1, sont insérés des articles L. 911‑5‑2 à L. 911‑5‑7 ainsi rédigés :
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« Art. L. 911‑5‑1‑A. – Le contrôle des incapacités mentionnées aux I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 911‑5 est assuré avant l'exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du même code et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 dudit code. »
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« Art. L. 911‑5‑2. – Il est créé un traitement permettant la délivrance à la personne candidate à un emploi mentionné à l'article L. 911‑5 d'une attestation indiquant qu'elle ne fait pas l'objet d'une mention aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 911‑5‑1 entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5. Ce traitement recourt à un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, son interconnexion avec ces fichiers.
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« Art. L. 911‑5‑1‑B. – L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l'article L. 911‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l'article L. 911‑5‑1‑A.
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« L'absence d'incapacité au titre de l'article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa du présent article ou par la production de l'attestation mentionnée au même premier alinéa.
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« L'attestation mentionnée au premier alinéa fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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« L'attestation mentionnée audit premier alinéa fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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« L'attestation ainsi délivrée est communiquée à l'administration et le cas échéant à l'employeur ou au directeur d'un établissement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 911‑5. L'administration chargée du contrôle doit également transmettre à cet employeur ou à ce directeur l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée aux I et II de l'article L. 911‑5. Il revient à l'employeur ou au directeur de tirer les conséquences d'une telle incapacité.
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« Seule l'autorité compétente de l'État peut consulter le traitement mentionné au même premier alinéa. En cas d'information faisant apparaître une incapacité, elle en informe l'autorité de recrutement ou l'autorité gestionnaire.
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« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
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« Art. L. 911‑5‑3. – L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 s'applique aux personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction totale ou partielle d'exercice prise en application de l'article L. 911‑9‑1 du présent code, de l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 212‑13 du code du sport. Une mesure d'interdiction temporaire emporte incapacité pour la durée de cette interdiction.
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« L'incapacité mentionnée à l'article L. 911‑5 du présent code s'applique également aux personnes qui, ayant déjà exercé dans un établissement mentionné au même article L. 911‑5, ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.
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« Art. L. 911‑5‑4. – Il est créé un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation et regroupant les mesures et sanctions mentionnées à l'article L. 911‑9‑1 et au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3. Les autorités chargées du recrutement dans les établissements mentionnés à l'article L. 911‑5 consultent, avant tout recrutement, le traitement mentionné à la première phrase du présent alinéa, le traitement regroupant les mesures prévues à l'article L. 227‑10 du code de l'action sociale et des familles et le traitement regroupant les mesures prévues à l'article L. 212‑13 du code du sport.
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« Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 911‑5 est assuré au moins tous les trois ans lors de l'exercice des fonctions par la consultation, par l'autorité gestionnaire, des traitements mentionnés au premier alinéa du présent article.
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« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au même premier alinéa, mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation, et les modalités de consultation par les autorités compétentes des autres traitements mentionnés audit premier alinéa.
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« Art. L. 911‑5‑5. – I. – Les personnes frappées d'incapacité en application du second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevées de l'incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d'un établissement d'enseignement public ou privé.
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« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement.
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« II. – Les demandes en relèvement formées en application du I ne peuvent être présentées qu'après l'expiration d'un délai minimal à compter de la notification des décisions définitives.
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« Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaire.
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« Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion définitive.
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« Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après l'expiration d'un délai égal au premier délai exigé.
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« III. – Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné en raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.
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« Art. L. 911‑5‑6. – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'une incapacité définitive en application de l'article L. 911‑5, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé ou met fin à ses fonctions de la manière suivante :
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« 1° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire en activité, un agent contractuel de droit public ou un maître contractuel des établissements d'enseignement privés, il est procédé, selon le cas, à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;
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« 2° Si l'incapacité concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui‑ci est remis à la disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences du ou des motifs ayant justifié l'incapacité ;
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« 3° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l'employeur engage une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l'article L. 1234‑1 du même code n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l'indemnité compensatrice. L'article L. 1234‑9 dudit code n'est pas applicable ;
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« 4° Si l'incapacité concerne un maître agréé des établissements d'enseignement privés, il est procédé au retrait de son agrément et l'employeur engage une procédure de licenciement dans les conditions prévues au 3° du présent article ;
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« 5° Si l'incapacité concerne un salarié en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou en contrat de mise à disposition, l'employeur met fin à ce contrat avant l'échéance du terme, sans préjudice des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail. Par dérogation aux articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité.
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« Par dérogation à l'article L. 1251‑26 dudit code, lorsque l'entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission, elle n'est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque l'entreprise de travail temporaire est dans l'impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié à elle par le contrat mentionné à l'article L. 1251‑58‑1 du même code, elle peut engager une procédure de licenciement, l'incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L'article L. 1234‑9 du même code n'est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions.
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« II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des 1°, 2° et 4° du I du présent article sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions intervient.
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« Art. L. 911‑5‑7. – I. – Lorsqu'elle constate qu'une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d'une incapacité temporaire en application de l'article L. 911‑5‑3 en raison d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice, l'autorité de nomination ou, le cas échéant, l'employeur, au regard de la gravité des faits à l'origine de l'incapacité, procède au reclassement de l'intéressé ou tire les conséquences de l'incapacité de la manière suivante :
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« 1° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire en activité, un maître contractuel des établissements d'enseignement privés ou un agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée ou dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension de ses fonctions, pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;
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« 2° Si la mesure d'interdiction concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui‑ci est remis à la disposition de son administration d'origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences des motifs ayant justifié l'incapacité ;
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« 3° Si la mesure d'interdiction concerne un agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;
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« 4° Si la mesure d'interdiction concerne un maître agréé de l'enseignement privé, il est procédé à la suspension de son agrément ainsi qu'à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;
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« 5° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont le terme excède celui de la mesure d'interdiction, il est procédé à la suspension du contrat de travail pour la durée de l'interdiction, sans obligation de reclassement ni de rémunération ;
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« 6° Si la mesure d'interdiction concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont le terme n'excède pas celui de la mesure d'interdiction, il est fait application du 5° de l'article L. 911‑5‑6.
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« II. – Les décisions prononcées par l'autorité administrative en application des 1° à 4° du I du présent article sont prises après avoir mis l'intéressé à même d'obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif ainsi que la date à laquelle la suspension ou, le cas échéant, la cessation définitive des fonctions intervient. » ;
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6° (nouveau) Le titre Ier du livre IX est ainsi modifié :
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a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑9‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 911‑9‑1. – Après l'avis de la commission académique compétente, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut prononcer à l'encontre de toute personne qui exerce quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou qui intervient à titre occasionnel au sein d'un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer soit une fonction particulière, soit toute fonction, ou d'intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux‑ci.
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« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
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b) L'article L. 914‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Le relèvement des interdictions mentionnées au deuxième alinéa du présent article peut être obtenu dans les conditions définies à l'article L. 911‑5‑5. » ;
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c) Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑6‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 914‑6‑1. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions ainsi qu'aux mises à pied conservatoires prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agent public lorsqu'elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou par des faits de violences contre les élèves.
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« Ces informations font l'objet d'un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d'enseignement privés et par les services de l'État compétents en matière d'éducation. Elles donnent lieu à la prise d'une mesure en application de l'article L. 911‑9‑1 lorsque les conditions prévues au même article L. 911‑9‑1 sont remplies.
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« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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II (nouveau). – Après l'article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 810‑1‑1. – Les articles L. 401‑5, L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑9‑1 et L. 914‑6‑1 du code de l'éducation sont applicables aux établissements et au personnel qui relèvent du ministère de l'agriculture.
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« Pour l'application de l'article L. 911‑5‑5 du code de l'éducation, les mots : “ministre chargé de l'éducation” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement agricole”. »
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III (nouveau). – À la fin du II de l'article L. 212‑9 du code du sport, les mots : « ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 911‑9‑1 du code de l'éducation ou s'il relève de l'incapacité mentionnée au second alinéa de l'article L. 911‑5‑3 du même code ».
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« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
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# Article 6
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° Le titre Ier du livre IX est ainsi modifié :
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1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé :
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a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés :
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« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
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« Art. L. 911‑10. – I. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
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2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :
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« II (nouveau). – Par dérogation à l'article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu'après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant cette période.
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« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés employeurs transmettent à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs employés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des atteintes à l'intégrité des élèves.
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« Art. L. 911‑11 (nouveau). – (Supprimé) » ;
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b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés :
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« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés transmettent à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs salariés qui n'ont pas la qualité d'agent public quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves.
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« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services de l'État compétents en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés.
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« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés employeurs à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces employés.
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« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.
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« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
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« Art. L. 914‑8 (nouveau). – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département quand elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ;
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2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre du personnel qu'elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents.
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« Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l'accueil et les activités périscolaires prévus au même article L. 551‑1 à l'embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés.
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« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant.
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« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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# Article 7 bis (nouveau)
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Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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1° Après l'article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 811‑4‑2. – Chaque établissement mentionné à l'article L. 811‑8 et doté d'un internat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. » ;
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2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, » ;
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3° Après l'article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés :
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« Art. L. 813‑3‑2. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.
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« Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricole privé s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s'assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l'établissement et fondée sur des éléments objectifs.
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« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de l'établissement.
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« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat font l'objet d'un contrôle au moins tous les trois ans.
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« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret.
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« Art. L. 813‑3‑3. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 communiquent chaque année à l'autorité académique le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité, dans des conditions fixées par décret.
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« Art. L. 813‑3‑4. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité académique peut adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'il détermine et en les informant des mesures dont ils feraient l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 813‑3‑2.
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« Art. L. 813‑3‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, il peut être prononcé par l'autorité académique l'une des mesures suivantes :
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« 1° Un avertissement ;
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« 2° Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État ;
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« 3° La résiliation du contrat dans les conditions fixées à l'article L. 813‑7‑1.
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« Art. L. 813‑3‑6. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 813‑3‑4, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'autorité académique, prononcer la fermeture définitive de l'établissement.
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« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité académique pour des motifs tirés de risques pour l'ordre public, pour la santé et pour la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif.
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« Par dérogation à l'article L. 813‑7‑1, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L. 813‑1 entraîne la résiliation du contrat conclu avec l'État.
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« Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, l'autorité académique met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure.
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« Art. L. 813‑3‑7. – Les mesures prévues aux articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, en cas de refus de se soumettre au contrôle ou en cas d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci.
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« Art. L. 813‑3‑8. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 813‑3‑4, L. 813‑3‑5 ou L. 813‑3‑6 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement et, le cas échéant, le représentant de la collectivité intéressée et les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe l'organe délibérant de celui‑ci dès la notification de la mesure.
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« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des mêmes articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique, accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publicité sont proportionnées à la gravité du manquement. » ;
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4° À l'article L. 813‑7, après la référence : « L. 813‑3 », sont insérés les mots : « à L. 813‑3‑6 » ;
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5° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 813‑7‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 813‑7‑1. – Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent être résiliés par l'autorité académique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
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# Article 7
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I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ;
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2° Après l'article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés :
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2° Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
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« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire et de violences.
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a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés :
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« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de l'établissement.
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« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.
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« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat font l'objet d'un contrôle annuel s'ils relèvent du premier degré et d'un contrôle au moins tous les trois ans s'ils relèvent du second degré.
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« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement.
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« III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, qu'ils soient publics ou privés, font l'objet d'un contrôle annuel s'ils relèvent du premier degré, et d'un contrôle au moins tous les trois ans s'ils relèvent du second degré.
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« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret.
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« V (nouveau). – Sous réserve du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
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« Art. L. 442‑1‑2. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 communiquent chaque année à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret.
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« Art. L. 442‑1‑2. – Les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 communiquent chaque année à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation le nom et les fonctions des personnes qu'ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité, dans des conditions fixées par décret.
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||||
« Art. L. 442‑1‑3. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peuvent adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des mesures dont il serait l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442‑1‑1.
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« Art. L. 442‑1‑3. – Le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut adresser au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'il détermine, en les informant des mesures dont ils feraient l'objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442‑1‑1.
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« Art. L. 442‑1‑4. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, il peut être prononcé par le représentant de l'État ou l'autorité compétente en matière d'éducation l'une des mesures suivantes :
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« Art. L. 442‑1‑4. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État ou l'autorité compétente en matière d'éducation prononce l'une des mesures suivantes :
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« 1° L'avertissement ;
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« 1° Un avertissement ;
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« 2° L'amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État et de la première contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 442‑9 du présent code ;
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« 2° Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 % des ressources de l'établissement, à l'exclusion de celles tirées du concours de l'État et de la première contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 442‑9 ;
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« 3° La résiliation du contrat, dans les conditions prévues à l'article L. 442‑10.
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« Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu'après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations.
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« 3° La résiliation du contrat, dans les conditions fixées à l'article L. 442‑10.
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« Art. L. 442‑1‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées.
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« Il décide après avis ou sur proposition de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation pour des motifs tirés de risques pour l'ordre public, pour la santé et pour la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif.
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« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour les autres motifs.
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« Par dérogation à l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat conclu entre l'établissement et l'État.
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« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État.
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« Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure.
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« Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.
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« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, en cas de refus de se soumettre au contrôle ou en cas d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci.
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« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci.
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« Art. L. 442‑1‑7. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3, L. 442‑1‑4 ou L. 442‑1‑5 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe l'organe délibérant de celui‑ci dès la notification de la mesure.
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« Art. L. 442‑1‑7. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3, L. 442‑1‑4 ou L. 442‑1‑5 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l'établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure.
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||||
« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des mêmes articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique, accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publicité sont proportionnées à la gravité du manquement. » ;
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||||
« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. »
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2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ;
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b) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442‑5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
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3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. » ;
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c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;
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4° et 5° (Supprimés)
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d) À l'article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;
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6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :
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e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. » ;
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– au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
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b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
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– le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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c et d) (Supprimés)
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i) à la première phrase, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
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II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et des contrats d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise la date de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement.
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ii) la seconde phrase est supprimée ;
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– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
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– à la fin de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, ».
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@ -2,25 +2,25 @@
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° À la seconde phrase de l'article L. 151‑4, les mots : « l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé » ;
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1° À la seconde phrase de l'article L. 151‑4, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'enseignement privé » ;
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2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6 et L. 234‑7 sont abrogés ;
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3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 234‑8, les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 234‑2 et L. 234‑6 » sont supprimés ;
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4° (Supprimé)
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4° À l'article L. 254‑6, les mots : « et L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 242‑1 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 » ;
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5° L'article L. 442‑10 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 » ;
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b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, soit à leur » ;
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||||
b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation soit à leur » ;
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6° L'article L. 442‑11 est abrogé ;
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7° À l'article L. 442‑19, les mots : « L. 442‑11 et L. 442‑13 » sont remplacés par les mots : « L. 442‑10, L. 442‑13, L. 442‑20‑4 et L. 442‑20‑5 » ;
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8° Après la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :
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8° Après la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie, est ajoutée une section 5 bis ainsi rédigée :
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« Section 5 bis
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@ -32,15 +32,15 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
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« Art. L. 442‑20‑2. – I. – Le conseil académique de l'enseignement privé donne son avis sur :
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« 1° Les autorisations prévues à l'article L. 731‑8 ;
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||||
« 1° Les autorisations prévues par l'article L. 731‑8 ;
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||||
« 2° L'habilitation donnée à des établissements privés du second degré de recevoir des boursiers nationaux prévue à l'article L. 531‑4.
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||||
« 2° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l'article L. 531‑4 ;
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||||
« II. – Il tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :
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« 1° Les sanctions prévues à l'article L. 914‑6 ;
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« 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914‑6 ;
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« 2° Les sanctions prévues à l'article L. 444‑9 ;
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« 2° Les sanctions prévues par l'article L. 444‑9 ;
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« 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire.
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@ -50,9 +50,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
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« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
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||||
« 2° En nombre égal, de représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, de représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés, de représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés et de représentants de l'État ;
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« 3° (nouveau) (Supprimé)
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« 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État.
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« Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.
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@ -60,37 +58,35 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
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« Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l'enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d'enseignement privés sous contrat.
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« Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation ou à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
|
||||
« Il peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
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||||
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||||
« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions.
|
||||
« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions.
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||||
« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4.
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||||
« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151‑4.
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|
||||
« Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.
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||||
« Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.
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« Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé comprend :
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« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
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« 2° Le représentant de l'État ;
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« 2° Le préfet ;
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« 3° En nombre égal :
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« a) De représentants des collectivités territoriales ;
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« a) Des représentants des collectivités territoriales ;
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« b) De représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d'enseignement privés ;
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« b) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d'enseignement privés ;
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« c) De personnes désignées par l'État.
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||||
« c) Des personnes désignées par l'État.
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« D'autres représentants du personnel et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances.
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« Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment l'organisation et les compétences du conseil académique de l'enseignement privé ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ;
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||||
« Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d'application des articles de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment l'organisation et les compétences du conseil académique de l'enseignement privé, ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ;
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||||
9° À l'article L. 444‑4, la référence : « L. 234‑6 » est remplacée par la référence : « L. 442‑20‑2 » ;
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||||
9° À l'article L. 444‑4, les mots : « article L. 234‑6 » sont remplacés par les mots : « article L. 442‑20‑2 » ;
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||||
10° À l'article L. 444‑9, à la fin de l'article L. 731‑8, au 10° du II de l'article L. 775‑1 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé » ;
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||||
10° bis (nouveau) À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 » ;
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||||
10° Aux articles L. 444‑9 et L. 731‑8, au 10° du II de l'article L. 775 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'enseignement privé » ;
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||||
11° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 914‑6, au b du 3° du II de l'article L. 975‑1 et au b du 9° du II des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, les mots : « l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234‑2 » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé ».
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@ -1,10 +1,14 @@
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# Article 9
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I. – (Supprimé)
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I. – Le code pénal est ainsi modifié :
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a) Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ;
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||||
b) À l'article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ».
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise » sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises » ;
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||||
a) À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur », sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle, ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».
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2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »
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||||
b) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « loi n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ».
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@ -2,37 +2,45 @@
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 et la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l'article L. 165‑1, après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 166‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
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3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
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3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
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4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
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5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1 et la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
||||
5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1, après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 496‑1 et après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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7° (Supprimé)
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7° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1, et la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont ainsi rédigées :
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8° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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8° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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9° et 10° (Supprimés)
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9° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
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11° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
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10° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
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12° (Supprimé)
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11° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont ainsi rédigées :
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13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 et la dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
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||||
12° Après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
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14° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
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15° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
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||||
15° La cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1, la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 776‑1 et la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
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16° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
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16° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
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17° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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17° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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18° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
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18° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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19° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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20° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
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21° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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@ -1,97 +0,0 @@
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# l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 49 pour, 42 contre · scrutin public n° 7209
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7209
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,86 +0,0 @@
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# l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 8 pour, 51 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7210
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7210
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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||||
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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||||
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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||||
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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||||
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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||||
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP abstention oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC abstention non
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||||
PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non
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PA840175 Dorine Bregman SOC abstention non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC abstention non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,112 +0,0 @@
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# l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 106 pour, 0 contre · scrutin public n° 7211
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7211
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 63 pour, 53 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7212
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7212
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 17 pour, 92 contre · scrutin public n° 7213
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7213
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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# l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 110 pour, 0 contre · scrutin public n° 7214
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7214
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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# l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 109 pour, 0 contre · scrutin public n° 7215
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7215
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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@ -1,118 +0,0 @@
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# l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 19 pour, 90 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7216
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7216
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR abstention oui
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PA794486 Violette Spillebout EPR abstention non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR abstention non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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# l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 23 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7217
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7217
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR abstention non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non mise au point
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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# l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 129 pour, 0 contre · scrutin public n° 7218
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7218
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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@ -1,131 +0,0 @@
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# l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 20 pour, 103 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7219
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7219
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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# l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 128 pour, 0 contre · scrutin public n° 7221
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7221
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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# le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 54 pour, 73 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7222
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7222
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR abstention non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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# le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 75 pour, 27 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 7223
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7223
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non
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PA841553 Thierry Tesson RN abstention non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR abstention non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non
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# le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 73 pour, 38 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 7224
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7224
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA841553 Thierry Tesson RN abstention non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR abstention non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non
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# le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 78 pour, 25 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 7225
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7225
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non
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PA841553 Thierry Tesson RN abstention non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR abstention non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR abstention non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR abstention non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non
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# l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 136 pour, 0 contre · scrutin public n° 7226
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7226
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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# l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 44 pour, 89 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7227
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7227
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
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# l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 22 pour, 104 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7228
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7228
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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# l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 19 pour, 32 contre, 73 abstentions · scrutin public n° 7229
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7229
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non
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PA841553 Thierry Tesson RN abstention non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR abstention non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP abstention oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP abstention non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC abstention non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
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PA793624 Philippe Brun SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non
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# l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 22 pour, 102 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7230
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7230
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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# l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 19 pour, 101 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7231
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7231
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840159 Bruno Clavet RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA817203 Laure Miller EPR abstention non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA942 Charles de Courson LIOT abstention non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
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# l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 44 pour, 92 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7232
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7232
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR abstention non
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PA817203 Laure Miller EPR abstention non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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# l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 27 pour, 102 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7233
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7233
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR abstention non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR abstention non
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PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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# l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 32 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7234
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7234
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT abstention non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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# l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 33 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7235
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7235
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT abstention non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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# l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 31 pour, 112 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7236
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7236
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT abstention non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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# l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 31 pour, 110 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7237
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7237
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA840159 Bruno Clavet RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA817203 Laure Miller EPR abstention non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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# l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 23 pour, 111 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 7238
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7238
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR abstention non
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PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non
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PA266808 Vincent Rolland DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non
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# l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 43 pour, 99 contre · scrutin public n° 7239
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7239
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 21 pour, 114 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7240
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7240
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR abstention non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT abstention non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 23 pour, 118 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7241
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7241
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT abstention non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 24 pour, 121 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7242
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7242
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR abstention non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 26 pour, 115 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7243
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7243
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 46 pour, 104 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7244
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7244
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non
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PA817203 Laure Miller EPR abstention non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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||||
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem abstention non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 39 pour, 113 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7245
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7245
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA266808 Vincent Rolland DR abstention non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 81 pour, 59 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 7246
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7246
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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||||
PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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||||
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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||||
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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||||
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
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PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 80 pour, 54 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7247
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7247
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
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PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 163 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7248
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7248
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA793174 Yannick Monnet GDR pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 31 pour, 131 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7249
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7249
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR abstention non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 41 pour, 119 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7250
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7250
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non
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PA857021 Alim Latrèche EPR contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · rejeté, 77 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7251
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7251
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre non
|
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
|
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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||||
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
|
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
|
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
||||
# 2026-06-01 · adopté, 82 pour, 79 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7252
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7252
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
|
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
|
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
|
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
|
||||
PA795722 Karl Olive EPR pour non
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||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
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||||
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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||||
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
|
||||
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
|
||||
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 134 pour, 6 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 7253
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7253
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA841131 Manon Bouquin RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non
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PA841199 Thierry Perez RN abstention non
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PA841553 Thierry Tesson RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR abstention non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 80 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7254
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7254
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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||||
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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||||
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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||||
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
|
||||
PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non
|
||||
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
|
||||
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
|
||||
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
|
||||
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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||||
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
|
||||
PA795722 Karl Olive EPR contre non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
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||||
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre oui
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT abstention non
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PA942 Charles de Courson LIOT contre non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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# l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 90 pour, 79 contre · scrutin public n° 7255
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7255
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,179 +0,0 @@
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# l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 160 pour, 10 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7257
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7257
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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||||
PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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||||
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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||||
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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||||
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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||||
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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||||
PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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||||
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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||||
PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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||||
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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||||
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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||||
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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||||
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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||||
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA266808 Vincent Rolland DR abstention non
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PA794994 Alexandre Portier DR contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem abstention non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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# 2026-06-01 · adopté, 187 pour, 0 contre · scrutin public n° 7258
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7258
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour non
|
||||
PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non
|
||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
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||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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||||
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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||||
PA793374 Romain Baubry RN pour non
|
||||
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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||||
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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||||
PA857021 Alim Latrèche EPR pour non
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||||
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non
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||||
PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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||||
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
|
||||
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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||||
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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||||
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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||||
PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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||||
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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||||
PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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||||
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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||||
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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||||
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
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||||
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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||||
PA795722 Karl Olive EPR pour non
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||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
|
||||
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
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||||
PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
|
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
|
||||
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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||||
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720230 Lise Magnier HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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