Violette Spillebout
4a62085a02
Texte n° 2708, déposé le 28 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2708.html
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Article 6
Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 914‑7. – Les établissements d'enseignement privés employeurs transmettent à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de leurs employés qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des atteintes à l'intégrité des élèves.
« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés employeurs à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces employés.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »