assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC115 — art. 9 #106

Closed
Sébastien Huyghe wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac115 into main
pull from: amendements/commission/ac115
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -2

1 commit

Author SHA1 Message Date
Sébastien Huyghe
2dedeec6e4 Amendement AC115 — art. 9 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    La présent amendement vise à supprimer la disposition précisant que les ministres des cultes ne sont pas exceptés des dispositifs de l'article 434‑3 du code pénal s'agissant des informations recueillies dans l'exercice de leur ministère.
    Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences sexuelles constituent une exigence absolue, à laquelle nul ne saurait se soustraire, la rédaction proposée porte une atteinte à la liberté de religion et au libre exercice des cultes, garantis tant par la Constitution que par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
    Le secret attaché à certains actes religieux, au premier rang desquels la confession dans le culte catholique, ne constitue pas un privilège personnel accordé aux ministres des cultes, mais une garantie essentielle de l'exercice de la liberté de conscience et de religion. Il participe de la protection de la vie spirituelle des fidèles et du respect du pluralisme religieux auquel la République est attachée.
    En imposant aux ministres des cultes une obligation générale de dénonciation des faits portés à leur connaissance dans l'exercice de leur ministère, le dispositif proposé remet en cause un équilibre ancien entre les nécessités de l'ordre public et la protection des libertés fondamentales.
    Une telle remise en cause placerait les ministres des cultes dans un conflit insoluble entre les obligations résultant de leur ministère religieux et les exigences de la loi pénale. Le présent amendement propose ainsi de préserver le droit existant et de supprimer cette disposition.

Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000115.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-05-21 12:00:00 +02:00