README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -14,5 +14,7 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain
 
 « Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.
 
+« Lorsqu'un employé mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prise à raison de faits mentionnés audit alinéa, il est informé qu'il peut bénéficier d'un accompagnement par son employeur, notamment en vue de faciliter sa réintégration dans ses fonctions et de prévenir les conséquences professionnelles et personnelles résultant de cette mesure, si aucune sanction disciplinaire n'est finalement prononcée ou que les faits ne sont pas établis. »
+
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »