assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC34 — art. 4 #12

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac34 into main 2026-07-21 11:00:37 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -10,7 +10,7 @@ a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;
b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ; b) L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » »
2° Le livre V est ainsi modifié : 2° Le livre V est ainsi modifié :