README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain
 
 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
+« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, ou après vingt années de services effectifs lorsque la sanction est motivée par des violences à caractère sexuel, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
 
 2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :