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Amendement AC46 — art. 7 #134

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Dispositif :

À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou librement choisis par les inspecteurs ».

Exposé sommaire :

L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d'un contrôle, de limiter les entretiens avec un inspecteur uniquement avec des élèves volontaires.
Le consentement d'un élève pour un entretien est indispensable. Un élève désigné par l'inspecteur peut se sentir contraint de répondre avec un risque accru de pression psychologique.
Puisqu'il s'agit de mineurs, qu'est-il prévu pour l'information des parents ? Y-a-t-il nécessité de leur autorisation ?
Pour ces raisons, il convient de limiter les entretiens avec des élèves volontaires.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000046.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou librement choisis par les inspecteurs ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d'un contrôle, de limiter les entretiens avec un inspecteur uniquement avec des élèves volontaires. Le consentement d'un élève pour un entretien est indispensable. Un élève désigné par l'inspecteur peut se sentir contraint de répondre avec un risque accru de pression psychologique. Puisqu'il s'agit de mineurs, qu'est-il prévu pour l'information des parents ? Y-a-t-il nécessité de leur autorisation ? Pour ces raisons, il convient de limiter les entretiens avec des élèves volontaires. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000046.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:06:00 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « ou librement choisis par les inspecteurs ».

Exposé sommaire :

    L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
    Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d'un contrôle, de limiter les entretiens avec un inspecteur uniquement avec des élèves volontaires.
    Le consentement d'un élève pour un entretien est indispensable. Un élève désigné par l'inspecteur peut se sentir contraint de répondre avec un risque accru de pression psychologique.
    Puisqu'il s'agit de mineurs, qu'est-il prévu pour l'information des parents ? Y-a-t-il nécessité de leur autorisation ?
    Pour ces raisons, il convient de limiter les entretiens avec des élèves volontaires.

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