Amendement AC144 — art. 4 #14

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2026-07-21 11:00:45 +00:00

Violette Spillebout commented

2026-07-21 11:00:43 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conditions d'intervention des associations dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000144.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conditions d'intervention des associations dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000144.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:00:43 +00:00

Amendement AC144 — art. 4 e084996cc3

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conditions d'intervention des associations dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000144.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto