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Amendement AC52 — art. 7 #140

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d'enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.
Elle remet en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement.
Le contrat simple engage la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une liberté publique et relève à ce titre de l'autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets.
Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat simple peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd'hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif.
Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000052.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d'enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement. Le contrat simple engage la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une liberté publique et relève à ce titre de l'autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets. Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat simple peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd'hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif. Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000052.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:06:07 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 25 et 26.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d'enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.
    Elle remet en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement.
    Le contrat simple engage la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une liberté publique et relève à ce titre de l'autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets.
    Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat simple peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd'hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif.
    Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être.

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