Amendement AC70 — art. 7 #156

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Maxime Michelet commented

2026-07-21 11:06:25 +00:00

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Dispositif :

I. – Substituer aux alinéas 11 à 21 les six alinéas suivants :
« « Art. L. 442‑1‑4. – I. – Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, il n'a pas été remédié aux manquements constatés, le représentant de l'État dans le département peut notifier : un avertissement au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire. Il précise les manquements constatés et impartit à l'établissement un délai minimal de trente jours pour y remédier, le représentant de l'État dans le département pouvant fixer un délai supérieur en fonction de la nature et de la gravité des manquements.
« « II. – Si, à l'expiration du délai fixé dans l'avertissement mentionné au I°, les manquements persistent, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire de l'établissement ou des classes concernées jusqu'au premier jour de l'année scolaire suivant la décision de fermeture. Il impartit à l'établissement un délai minimal de soixante jours pour remédier aux manquements constatés, le représentant de l'État dans le département pouvant fixer un délai supérieur.
« « III. – Si, à l'expiration du délai fixé au II, les manquements persistent, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées. La fermeture définitive entraîne de plein droit la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État, par dérogation aux dispositions de l'article L. 442‑10.
« « IV. – Lorsque est prononcée la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, le représentant de l'État dans le département met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. »
« « Art. L. 442‑1‑5. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière.
« « Le directeur de l'établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sept articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-7 »
les mots :
« cinq articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-5 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 11 à 21 de l'article 7 de la proposition de loi un dispositif entièrement refondu, codifié au sein d'un article L. 442‑1-4 unique, structuré autour de trois principes directeurs.
En premier lieu, il affirme la compétence exclusive du représentant de l'État dans le département pour prononcer les mesures coercitives à l'encontre des établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans ce cadre, seul le préfet est habilité à engager et conduire la procédure de sanction. Le recteur, dont les attributions relèvent du champ pédagogique et des contenus d'enseignement, ne saurait intervenir dans la mise en œuvre de ces mesures ni, a fortiori, dans toute décision affectant les relations contractuelles entre l'établissement et l'État. Ce choix d'une autorité unique permet de garantir une chaîne de décision claire, rapide et pleinement responsable, condition essentielle lorsque la protection des élèves est en jeu. Il n'exclut naturellement pas la coopération et la consultation des autorités rectorales qui relèvent du quotidien de l'autorité préfectorale en matière d'éducation. En centralisant la compétence entre les mains du préfet, représentant de l'État chargé de l'ordre public et de la protection des personnes, le dispositif assure une réactivité accrue face à des situations de violences scolaires et évite les risques de dilution des responsabilités ou de conflits de compétence. Cette clarification institutionnelle constitue ainsi un levier direct de renforcement de la protection effective des élèves.
En deuxième lieu, l'amendement instaure une gradation stricte et encadrée des mesures coercitives, assortie de délais planchers fixés par la loi. Ces mesures doivent se succéder selon un ordre impératif : mise en demeure (conformément à l'article L. 442‑1-3, inchangé), avertissement assorti d'un délai minimal de trente jours, fermeture temporaire avec un délai minimal de soixante jours, puis, en dernier ressort, fermeture définitive et résiliation du contrat. Si le préfet conserve la faculté d'allonger ces délais en fonction de la gravité des manquements constatés, il ne peut en aucun cas les réduire. Cette gradation répond à un double objectif. D'une part, elle garantit la proportionnalité de l'action administrative en permettant à l'établissement de se mettre en conformité de manière progressive, sous le contrôle de l'État. D'autre part, elle renforce l'efficacité de la prévention en imposant des délais incompressibles, nécessaires pour que les mesures correctrices produisent des effets réels et vérifiables, notamment en matière de climat scolaire et de sécurité des élèves. En encadrant strictement les temporalités, le dispositif évite à la fois les réactions précipitées et les inerties préjudiciables, assurant ainsi une protection plus effective et durable des élèves tout en sécurisant juridiquement les décisions administratives.
En troisième lieu, l'amendement substitue à l'amende administrative initialement prévue une mesure de fermeture temporaire de l'établissement ou des classes concernées. Prononcée jusqu'au premier jour de l'année scolaire suivant la décision, cette mesure apparaît plus conforme à l'objectif de prévention des violences scolaires. Elle permet en effet de suspendre concrètement le fonctionnement d'un établissement gravement et continûment défaillant, tout en assurant la continuité de la scolarité des élèves, et constitue une incitation plus efficace à la mise en conformité qu'une sanction purement financière. À l'inverse, le recours à une amende administrative apparaît inadapté, voire contre-productif, dans un contexte d'urgence lié à la protection des élèves : il est en effet illusoire de penser qu'une sanction financière puisse répondre efficacement à des situations de violences. En outre, dans le cadre de l'enseignement privé sous contrat, une telle amende serait, en pratique, susceptible d'être répercutée sur les familles, faisant peser sur les parents la charge financière de dysfonctionnements dont ils ne sont pas responsables. La suppression de cette sanction au profit d'une mesure opérationnelle et directement protectrice s'impose donc tant au regard de l'efficacité que de l'équité.
Enfin, l'alinéa 19, qui permettait de prononcer des mesures sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue ou de refus de contrôle, est également supprimé : les mécanismes de droit commun du droit administratif permettent déjà, sans base légale spécifique, de prendre des mesures conservatoires d'urgence lorsque la sécurité des élèves l'exige, et l'introduction d'une telle clause dans le seul champ de l'enseignement privé sous contrat serait source d'inégalité de traitement.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000070.xml

Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 11 à 21 les six alinéas suivants : « « Art. L. 442‑1‑4. – I. – Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, il n'a pas été remédié aux manquements constatés, le représentant de l'État dans le département peut notifier : un avertissement au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire. Il précise les manquements constatés et impartit à l'établissement un délai minimal de trente jours pour y remédier, le représentant de l'État dans le département pouvant fixer un délai supérieur en fonction de la nature et de la gravité des manquements. « « II. – Si, à l'expiration du délai fixé dans l'avertissement mentionné au I°, les manquements persistent, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire de l'établissement ou des classes concernées jusqu'au premier jour de l'année scolaire suivant la décision de fermeture. Il impartit à l'établissement un délai minimal de soixante jours pour remédier aux manquements constatés, le représentant de l'État dans le département pouvant fixer un délai supérieur. « « III. – Si, à l'expiration du délai fixé au II, les manquements persistent, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées. La fermeture définitive entraîne de plein droit la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État, par dérogation aux dispositions de l'article L. 442‑10. « « IV. – Lorsque est prononcée la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, le représentant de l'État dans le département met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. » « « Art. L. 442‑1‑5. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière. « « Le directeur de l'établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « sept articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-7 » les mots : « cinq articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 11 à 21 de l'article 7 de la proposition de loi un dispositif entièrement refondu, codifié au sein d'un article L. 442‑1-4 unique, structuré autour de trois principes directeurs. En premier lieu, il affirme la compétence exclusive du représentant de l'État dans le département pour prononcer les mesures coercitives à l'encontre des établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans ce cadre, seul le préfet est habilité à engager et conduire la procédure de sanction. Le recteur, dont les attributions relèvent du champ pédagogique et des contenus d'enseignement, ne saurait intervenir dans la mise en œuvre de ces mesures ni, a fortiori, dans toute décision affectant les relations contractuelles entre l'établissement et l'État. Ce choix d'une autorité unique permet de garantir une chaîne de décision claire, rapide et pleinement responsable, condition essentielle lorsque la protection des élèves est en jeu. Il n'exclut naturellement pas la coopération et la consultation des autorités rectorales qui relèvent du quotidien de l'autorité préfectorale en matière d'éducation. En centralisant la compétence entre les mains du préfet, représentant de l'État chargé de l'ordre public et de la protection des personnes, le dispositif assure une réactivité accrue face à des situations de violences scolaires et évite les risques de dilution des responsabilités ou de conflits de compétence. Cette clarification institutionnelle constitue ainsi un levier direct de renforcement de la protection effective des élèves. En deuxième lieu, l'amendement instaure une gradation stricte et encadrée des mesures coercitives, assortie de délais planchers fixés par la loi. Ces mesures doivent se succéder selon un ordre impératif : mise en demeure (conformément à l'article L. 442‑1-3, inchangé), avertissement assorti d'un délai minimal de trente jours, fermeture temporaire avec un délai minimal de soixante jours, puis, en dernier ressort, fermeture définitive et résiliation du contrat. Si le préfet conserve la faculté d'allonger ces délais en fonction de la gravité des manquements constatés, il ne peut en aucun cas les réduire. Cette gradation répond à un double objectif. D'une part, elle garantit la proportionnalité de l'action administrative en permettant à l'établissement de se mettre en conformité de manière progressive, sous le contrôle de l'État. D'autre part, elle renforce l'efficacité de la prévention en imposant des délais incompressibles, nécessaires pour que les mesures correctrices produisent des effets réels et vérifiables, notamment en matière de climat scolaire et de sécurité des élèves. En encadrant strictement les temporalités, le dispositif évite à la fois les réactions précipitées et les inerties préjudiciables, assurant ainsi une protection plus effective et durable des élèves tout en sécurisant juridiquement les décisions administratives. En troisième lieu, l'amendement substitue à l'amende administrative initialement prévue une mesure de fermeture temporaire de l'établissement ou des classes concernées. Prononcée jusqu'au premier jour de l'année scolaire suivant la décision, cette mesure apparaît plus conforme à l'objectif de prévention des violences scolaires. Elle permet en effet de suspendre concrètement le fonctionnement d'un établissement gravement et continûment défaillant, tout en assurant la continuité de la scolarité des élèves, et constitue une incitation plus efficace à la mise en conformité qu'une sanction purement financière. À l'inverse, le recours à une amende administrative apparaît inadapté, voire contre-productif, dans un contexte d'urgence lié à la protection des élèves : il est en effet illusoire de penser qu'une sanction financière puisse répondre efficacement à des situations de violences. En outre, dans le cadre de l'enseignement privé sous contrat, une telle amende serait, en pratique, susceptible d'être répercutée sur les familles, faisant peser sur les parents la charge financière de dysfonctionnements dont ils ne sont pas responsables. La suppression de cette sanction au profit d'une mesure opérationnelle et directement protectrice s'impose donc tant au regard de l'efficacité que de l'équité. Enfin, l'alinéa 19, qui permettait de prononcer des mesures sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue ou de refus de contrôle, est également supprimé : les mécanismes de droit commun du droit administratif permettent déjà, sans base légale spécifique, de prendre des mesures conservatoires d'urgence lorsque la sécurité des élèves l'exige, et l'introduction d'une telle clause dans le seul champ de l'enseignement privé sous contrat serait source d'inégalité de traitement. Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000070.xml Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AC70 — art. 7 21d9b4444b

Dispositif :

I. – Substituer aux alinéas 11 à 21 les six alinéas suivants :
« « Art. L. 442‑1‑4. – I. – Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, il n'a pas été remédié aux manquements constatés, le représentant de l'État dans le département peut notifier : un avertissement au directeur de l'établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire. Il précise les manquements constatés et impartit à l'établissement un délai minimal de trente jours pour y remédier, le représentant de l'État dans le département pouvant fixer un délai supérieur en fonction de la nature et de la gravité des manquements.
« « II. – Si, à l'expiration du délai fixé dans l'avertissement mentionné au I°, les manquements persistent, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire de l'établissement ou des classes concernées jusqu'au premier jour de l'année scolaire suivant la décision de fermeture. Il impartit à l'établissement un délai minimal de soixante jours pour remédier aux manquements constatés, le représentant de l'État dans le département pouvant fixer un délai supérieur.
« « III. – Si, à l'expiration du délai fixé au II, les manquements persistent, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées. La fermeture définitive entraîne de plein droit la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État, par dérogation aux dispositions de l'article L. 442‑10.
« « IV. – Lorsque est prononcée la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, le représentant de l'État dans le département met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. »
« « Art. L. 442‑1‑5. – L'autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière.
« « Le directeur de l'établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sept articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-7 »
les mots :
« cinq articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-5 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 11 à 21 de l'article 7 de la proposition de loi un dispositif entièrement refondu, codifié au sein d'un article L. 442‑1-4 unique, structuré autour de trois principes directeurs.
En premier lieu, il affirme la compétence exclusive du représentant de l'État dans le département pour prononcer les mesures coercitives à l'encontre des établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans ce cadre, seul le préfet est habilité à engager et conduire la procédure de sanction. Le recteur, dont les attributions relèvent du champ pédagogique et des contenus d'enseignement, ne saurait intervenir dans la mise en œuvre de ces mesures ni, a fortiori, dans toute décision affectant les relations contractuelles entre l'établissement et l'État. Ce choix d'une autorité unique permet de garantir une chaîne de décision claire, rapide et pleinement responsable, condition essentielle lorsque la protection des élèves est en jeu. Il n'exclut naturellement pas la coopération et la consultation des autorités rectorales qui relèvent du quotidien de l'autorité préfectorale en matière d'éducation. En centralisant la compétence entre les mains du préfet, représentant de l'État chargé de l'ordre public et de la protection des personnes, le dispositif assure une réactivité accrue face à des situations de violences scolaires et évite les risques de dilution des responsabilités ou de conflits de compétence. Cette clarification institutionnelle constitue ainsi un levier direct de renforcement de la protection effective des élèves.
En deuxième lieu, l'amendement instaure une gradation stricte et encadrée des mesures coercitives, assortie de délais planchers fixés par la loi. Ces mesures doivent se succéder selon un ordre impératif : mise en demeure (conformément à l'article L. 442‑1-3, inchangé), avertissement assorti d'un délai minimal de trente jours, fermeture temporaire avec un délai minimal de soixante jours, puis, en dernier ressort, fermeture définitive et résiliation du contrat. Si le préfet conserve la faculté d'allonger ces délais en fonction de la gravité des manquements constatés, il ne peut en aucun cas les réduire. Cette gradation répond à un double objectif. D'une part, elle garantit la proportionnalité de l'action administrative en permettant à l'établissement de se mettre en conformité de manière progressive, sous le contrôle de l'État. D'autre part, elle renforce l'efficacité de la prévention en imposant des délais incompressibles, nécessaires pour que les mesures correctrices produisent des effets réels et vérifiables, notamment en matière de climat scolaire et de sécurité des élèves. En encadrant strictement les temporalités, le dispositif évite à la fois les réactions précipitées et les inerties préjudiciables, assurant ainsi une protection plus effective et durable des élèves tout en sécurisant juridiquement les décisions administratives.
En troisième lieu, l'amendement substitue à l'amende administrative initialement prévue une mesure de fermeture temporaire de l'établissement ou des classes concernées. Prononcée jusqu'au premier jour de l'année scolaire suivant la décision, cette mesure apparaît plus conforme à l'objectif de prévention des violences scolaires. Elle permet en effet de suspendre concrètement le fonctionnement d'un établissement gravement et continûment défaillant, tout en assurant la continuité de la scolarité des élèves, et constitue une incitation plus efficace à la mise en conformité qu'une sanction purement financière. À l'inverse, le recours à une amende administrative apparaît inadapté, voire contre-productif, dans un contexte d'urgence lié à la protection des élèves : il est en effet illusoire de penser qu'une sanction financière puisse répondre efficacement à des situations de violences. En outre, dans le cadre de l'enseignement privé sous contrat, une telle amende serait, en pratique, susceptible d'être répercutée sur les familles, faisant peser sur les parents la charge financière de dysfonctionnements dont ils ne sont pas responsables. La suppression de cette sanction au profit d'une mesure opérationnelle et directement protectrice s'impose donc tant au regard de l'efficacité que de l'équité.
Enfin, l'alinéa 19, qui permettait de prononcer des mesures sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue ou de refus de contrôle, est également supprimé : les mécanismes de droit commun du droit administratif permettent déjà, sans base légale spécifique, de prendre des mesures conservatoires d'urgence lorsque la sécurité des élèves l'exige, et l'introduction d'une telle clause dans le seul champ de l'enseignement privé sous contrat serait source d'inégalité de traitement.

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Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
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