Amendement AC132 — art. 5 #16

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2026-07-21 11:00:53 +00:00

Violette Spillebout commented

2026-07-21 11:00:50 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 3, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».

Exposé sommaire :

Cet amendement étend le contrôle d'honorabilité aux professionnels extérieurs à l'établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l'enceinte de l'établissement.
En revanche, sont exclus de son champ d'application les professionnels devant intervenir dans l'établissement en dehors des heures ou des périodes scolaires (par exemple, pendant le week-end, les vacances scolaires, etc.).
Il appartiendra au directeur d'école ou au chef d'établissement de contrôler l'attestation d'honorabilité des ces professionnels, en fonction de leurs probabilités de croiser ou non des élèves

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000132.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le contrôle d'honorabilité aux professionnels extérieurs à l'établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l'enceinte de l'établissement. En revanche, sont exclus de son champ d'application les professionnels devant intervenir dans l'établissement en dehors des heures ou des périodes scolaires (par exemple, pendant le week-end, les vacances scolaires, etc.). Il appartiendra au directeur d'école ou au chef d'établissement de contrôler l'attestation d'honorabilité des ces professionnels, en fonction de leurs probabilités de croiser ou non des élèves Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000132.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:00:50 +00:00

Amendement AC132 — art. 5 8d34d91d5e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « celui-ci »,
    insérer les mots :
    « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement étend le contrôle d'honorabilité aux professionnels extérieurs à l'établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans l'enceinte de l'établissement.
    En revanche, sont exclus de son champ d'application les professionnels devant intervenir dans l'établissement en dehors des heures ou des périodes scolaires (par exemple, pendant le week-end, les vacances scolaires, etc.).
    Il appartiendra au directeur d'école ou au chef d'établissement de contrôler l'attestation d'honorabilité des ces professionnels, en fonction de leurs probabilités de croiser ou non des élèves

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000132.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant