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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -50,7 +50,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 
 « 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
 
-« 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État.
+« 2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement technique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur » « « 3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale » « « 4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles. »
 
 « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.