assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC158 — art. 7 #187

Closed
Maxime Michelet wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac158 into main
pull from: amendements/commission/ac158
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Maxime Michelet commented 2026-07-21 11:07:01 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 2.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« éducation »
supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d'association n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce mécanisme, s'il ne visait qu'à sanctionner les établissements lourdement défaillants, ferait pleinement double emploi avec les outils existants et ceux créés par la présente proposition de loi. La précarisation générale et non encadrée des contrats porte une atteinte sérieuse à la liberté de l'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, ainsi qu'à la sécurité juridique des établissements concernés et de leurs personnels. L'objectif légitime et partagé de mieux protéger les enfants des violences en milieu scolaire, qui justifie la présente proposition de loi, n'appelle nullement la déstabilisation du régime contractuel de l'enseignement privé.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000158.xml

Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 2.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « éducation » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d'association n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce mécanisme, s'il ne visait qu'à sanctionner les établissements lourdement défaillants, ferait pleinement double emploi avec les outils existants et ceux créés par la présente proposition de loi. La précarisation générale et non encadrée des contrats porte une atteinte sérieuse à la liberté de l'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, ainsi qu'à la sécurité juridique des établissements concernés et de leurs personnels. L'objectif légitime et partagé de mieux protéger les enfants des violences en milieu scolaire, qui justifie la présente proposition de loi, n'appelle nullement la déstabilisation du régime contractuel de l'enseignement privé. Sort : Rejeté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000158.xml Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Maxime Michelet added 1 commit 2026-07-21 11:07:01 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 2.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « éducation »
    supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d'association n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce mécanisme, s'il ne visait qu'à sanctionner les établissements lourdement défaillants, ferait pleinement double emploi avec les outils existants et ceux créés par la présente proposition de loi. La précarisation générale et non encadrée des contrats porte une atteinte sérieuse à la liberté de l'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, ainsi qu'à la sécurité juridique des établissements concernés et de leurs personnels. L'objectif légitime et partagé de mieux protéger les enfants des violences en milieu scolaire, qui justifie la présente proposition de loi, n'appelle nullement la déstabilisation du régime contractuel de l'enseignement privé.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000158.xml

Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 11:07:02 +00:00
Maxime Michelet closed this pull request 2026-07-21 11:07:02 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227#187
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac158"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?