assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 16 (Rect) — art. 8 #196

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@ -82,6 +82,8 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« c) Des personnes désignées par l'État.
« d ) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d'enseignement publics ;
« D'autres représentants du personnel et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances.
« Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment l'organisation et les compétences du conseil académique de l'enseignement privé ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ;