assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 17 — art. 8 #197

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@ -50,7 +50,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
« 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État ;
« 2° En nombre égal, des organisations syndicales représentatives des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État ;
« 3° (nouveau) Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés.