Amendement AC112 — art. 5 #20

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2026-07-21 11:01:08 +00:00

Sandrine Rousseau commented

2026-07-21 11:01:06 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants :
« « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ;
« « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ;
« « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ;
« « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« « 6° Au livre IV du même code ;
« « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;
« « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;
« « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d'honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d'honorabilité qui ne s'applique pas uniquement au secteur de l'éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu'une personne est au contact de mineurs. A l'image de ce qui a été mis en place dans le milieu du sport, cet amendement vise étendre l'obligation du contrôle d'honorabilité et, ainsi, à mieux protéger les enfants. Lorsque les parents et l'État les confient à des encadrants, bénévoles comme professionnels, il doit y avoir une exigence de confiance et de sécurité, et dans cette continuité, un contrôle renforcé. Dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d'enquête.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ; « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ; « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; « « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ; « « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « « 6° Au livre IV du même code ; « « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; « « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; « « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; « « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle d'honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d'honorabilité qui ne s'applique pas uniquement au secteur de l'éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu'une personne est au contact de mineurs. A l'image de ce qui a été mis en place dans le milieu du sport, cet amendement vise étendre l'obligation du contrôle d'honorabilité et, ainsi, à mieux protéger les enfants. Lorsque les parents et l'État les confient à des encadrants, bénévoles comme professionnels, il doit y avoir une exigence de confiance et de sécurité, et dans cette continuité, un contrôle renforcé. Dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d'enquête. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000112.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AC112 — art. 5 bb9ad4fe16

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
    II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants :
    « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ;
    « « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ;
    « « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
    « « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ;
    « « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
    « « 6° Au livre IV du même code ;
    « « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;
    « « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;
    « « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ;
    « « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer le contrôle d'honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d'honorabilité qui ne s'applique pas uniquement au secteur de l'éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu'une personne est au contact de mineurs. A l'image de ce qui a été mis en place dans le milieu du sport, cet amendement vise étendre l'obligation du contrôle d'honorabilité et, ainsi, à mieux protéger les enfants. Lorsque les parents et l'État les confient à des encadrants, bénévoles comme professionnels, il doit y avoir une exigence de confiance et de sécurité, et dans cette continuité, un contrôle renforcé. Dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d'enquête.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000112.xml

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