assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 26 — art. premier #207

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Xavier Breton
bb49c3d03d Amendement 26 — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs conséquences sur les élèves.
    Ce nouvel alinéa à l'article premier vise à souligner que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence de contrôle imputable à l'État.
    Une telle approche appelle des réserves de principe.
    Les situations de violences scolaires ne sauraient être regardées comme résultant exclusivement d'une carence du contrôle ou de l'action de l'Etat. Elles procèdent de causes multiples.
    Tout faire porter sur une carence de l'Etat conduirait à préconiser encore davantage de contrôle de l'Etat, ce qui correspond à une vision idéologique d'un Etat qui contrôle de plus en plus.
    Ce texte n'a pas vocation à se transformer en une instrumentalisation politique.

Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-05-28 12:00:00 +02:00