assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 38 — art. 7 #218

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@ -46,8 +46,6 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :