assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 39 — art. 7 #219

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@ -52,8 +52,6 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
c) et d) (Supprimés)