articles/article-08.md

@@ -12,7 +12,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 5° L'article L. 442‑10 est ainsi modifié :
 
-a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 » ;
+a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 »;
 
 b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, soit à leur » ;