assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 42 — art. 8 #223

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@ -24,7 +24,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Section 5 bis
« Conseil académique de l'enseignement privé
« Conseil académique de l'enseignement privé visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.
« Art. L. 442‑20‑1. – Un conseil de l'enseignement privé est institué dans chaque académie.