assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 51 — art. 7 #230

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement.
Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse.
Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique différente.
Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l'absence de mise en demeure.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000051.xml

Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement. Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse. Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique différente. Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l'absence de mise en demeure. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000051.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Roger Chudeau added 1 commit 2026-07-21 11:07:52 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots :
    « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ».

Exposé sommaire :

    L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement.
    Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse.
    Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique différente.
    Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l'absence de mise en demeure.

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