assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 53 — art. 8 #232

Closed
Roger Chudeau wants to merge 1 commit from amendements/seance/53 into main
pull from: amendements/seance/53
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -74

1 commit

Author SHA1 Message Date
Roger Chudeau
ccc2ace829 Amendement 53 — art. 8 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 11 à 47.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, nous rappelons que le cadre légal existant permet déjà d'assurer le contrôle des établissements privés sous contrat.
    Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des compétences nécessaires en matière d'inspection pédagogique, de contrôle administratif et financier et de suivi du respect des obligations contractuelles.
    Le préfet, quant à lui, a toutes les compétences qui lui permettent d'intervenir en cas d'atteinte à l'ordre public ou de manquement aux obligations légales.
    Plutôt que de créer une nouvelle strate administrative, il est préférable de doter les autorités académiques et préfectorales des moyens humains et budgétaires d'exercer leurs missions.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000053.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2026-05-28 12:00:00 +02:00