articles/article-04.md

@@ -8,6 +8,8 @@ a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les
 
 b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mot : « obligatoires » ;
 
+c) Après la troisième phrase de l'article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d'identification et d'alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l'âge et au niveau de scolarité des élèves. ».
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 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4.