articles/article-08.md

@@ -58,7 +58,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 
 « La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.
 
-« Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l'enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d'enseignement privés sous contrat.
+« Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l'enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés mentionné à l'article L. 442‑1 du code de l'éducation.
 
 « Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.