Dispositif :
À l'alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000148.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto