articles/article-05.md

@@ -40,6 +40,8 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 « L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 401‑5 ou au responsable de la structure chargée de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1.
 
+« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles.
+
 « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
 
 2° L'article L. 911‑5 est ainsi rédigé :