assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 143 — art. 2 #282

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@ -20,5 +20,5 @@ IV. – Les recettes du fonds sont constituées :
2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
V (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres.
V (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres.