articles/article-add-151.md

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+# Article additionnel (amendement 151)
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+Le premier alinéa du III de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie à l'occasion de ce contrôle qu'est dispensée dans les écoles, collèges et lycées privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité, dans les mêmes conditions que celles de l'article L. 542‑3 du présent code. » »
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