Amendement AC146 — art. 6 #29

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2026-07-21 11:01:50 +00:00

Violette Spillebout commented

2026-07-21 11:01:48 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant :
« « Art. L. 911‑11 . – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d'en informer les parents d'élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».

Exposé sommaire :

Cet article vise à garantir l'information des parents d'élèves ou des représentants légaux des élèves lorsqu'une sanction est prononcée pour des faits de violences, quel que soit le statut du membre du personnel sanctionné.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000146.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant : « « Art. L. 911‑11 . – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d'en informer les parents d'élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ; les mots : « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet article vise à garantir l'information des parents d'élèves ou des représentants légaux des élèves lorsqu'une sanction est prononcée pour des faits de violences, quel que soit le statut du membre du personnel sanctionné. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000146.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:01:48 +00:00

Amendement AC146 — art. 6 586b0ab259

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant :
    « « Art. L. 911‑11 . – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d'en informer les parents d'élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
    les mots :
    « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».

Exposé sommaire :

    Cet article vise à garantir l'information des parents d'élèves ou des représentants légaux des élèves lorsqu'une sanction est prononcée pour des faits de violences, quel que soit le statut du membre du personnel sanctionné.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000146.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant