assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 165 — art. 7 #300

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Perrine Goulet
f8a109e132 Amendement 165 — art. 7 
Dispositif :

    À l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « l'autorité compétente de l'État »
    les mots :
    « le représentant de l'État dans le département compétent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à prévoir que le préfet, qui peut décider de la fermeture définitive d'un établissement ou de certaines classes, agit après avis ou sur proposition du DASEN compétent pour le département.
    Amendement de coordination des compétences DASEN-préfet quant aux sanctions prévues par la proposition de loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000165.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-05-29 12:00:00 +02:00