assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 175 — art. 7 #309

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Perrine Goulet
2161b35a80 Amendement 175 — art. 7 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les contrats d'association liant des établissements d'enseignement privé avec l'État, ceux-ci étant conclus pour une durée indéterminée.
    Or, la rédaction actuelle de la disposition visée laisse entendre que ce contrat doit être renouvelé, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel.
    Afin de sécuriser une situation juridique dont pourrait découler une instabilité importante pour ces établissements privés concluant avec l'État des contrats d'association, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000175.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-05-29 12:00:00 +02:00