articles/article-add-73.md

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+# Article additionnel (amendement 73)
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+Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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+1° L'avant‑dernier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
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+a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ;
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+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
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+« Par dérogation, l'action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu'ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. »
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+2° L'article 8 est ainsi modifié :
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+a) À l'alinéa 3, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 222‑12 » ;
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+b) Après le même alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. »
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