assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 82 — art. 8 #331

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@ -42,8 +42,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« 2° Les sanctions prévues à l'article L. 444‑9 ;
« 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire.
« Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Art. L. 442‑20‑3. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑2, le conseil académique de l'enseignement privé comprend :