Amendement 88 — après art. 7 #335

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Antoine Valentin commented

2026-07-21 11:10:01 +00:00

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Dispositif :

Le chapitre 1 er du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par deux articles L. 241‑12 et L. 241‑13 ainsi rédigés :
« Art. L. 241‑12. – I. – Le ministre chargé de l'éducation nationale établit et tient à jour un vademecum national des enquêtes administratives menées par les corps d'inspection académique. Ce vademecum définit les critères de déclenchement, les méthodes d'organisation, les règles de délibération et les modalités de rédaction des rapports d'enquête. Il est rendu public. »
« II. – Les enquêtes administratives sont conduites sans information préalable de l'établissement concerné, sauf lorsque les nécessités de l'enquête imposent une organisation particulière. Le caractère inopiné constitue la règle. »
« III. – Lors de toute enquête administrative portant sur des faits de violence, de maltraitance ou d'atteinte à l'intégrité des élèves, les corps d'inspection diffusent systématiquement un appel à témoins auprès de l'ensemble des personnels, des élèves et des familles susceptibles de détenir des informations pertinentes. Cet appel à témoins peut être adressé par voie dématérialisée ou par affichage dans l'établissement. »
« Art. L. 241‑13 . – I. – L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dispose d'un pouvoir collégial d'autosaisine sur toute question relative aux conditions d'accueil et de protection des élèves dans les établissements scolaires publics et privés.
« II. – Il est constitué au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche un comité de suivi chargé de contrôler la mise en oeuvre effective de ses recommandations et de formuler des avis, à l'intention de l'administration compétente, sur les mesures conservatoires et disciplinaires susceptibles d'être prises à l'égard des personnels ou des établissements concernés.
« III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Exposé sommaire :

Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des contrôles permettant aux établissements de s'y préparer, absence systématique d'appel à témoins élargissant le recueil de l'information au-delà du cercle des personnes désignées par l'établissement.
Les recommandations n° 47 à 50 du rapport apportent des réponses concrètes à ces défaillances : établissement d'un vademecum national des enquêtes administratives, systématisation du caractère inopiné, diffusion d'un appel à témoins lors de chaque enquête.
La recommandation n° 50 prévoit par ailleurs de conférer à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) un pouvoir collégial d'autosaisine et de créer en son sein un comité de suivi de ses recommandations, capable de formuler des avis sur les mesures conservatoires et disciplinaires.
Ces quatre recommandations forment un ensemble cohérent visant à transformer la culture des corps d'inspection. Elles relèvent en partie du domaine réglementaire mais leur inscription dans la loi leur confère une force contraignante que le seul décret ne garantit pas, comme l'a démontré l'accumulation de circulaires restées sans effet documentée par le rapport.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le chapitre 1 er du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par deux articles L. 241‑12 et L. 241‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 241‑12. – I. – Le ministre chargé de l'éducation nationale établit et tient à jour un vademecum national des enquêtes administratives menées par les corps d'inspection académique. Ce vademecum définit les critères de déclenchement, les méthodes d'organisation, les règles de délibération et les modalités de rédaction des rapports d'enquête. Il est rendu public. » « II. – Les enquêtes administratives sont conduites sans information préalable de l'établissement concerné, sauf lorsque les nécessités de l'enquête imposent une organisation particulière. Le caractère inopiné constitue la règle. » « III. – Lors de toute enquête administrative portant sur des faits de violence, de maltraitance ou d'atteinte à l'intégrité des élèves, les corps d'inspection diffusent systématiquement un appel à témoins auprès de l'ensemble des personnels, des élèves et des familles susceptibles de détenir des informations pertinentes. Cet appel à témoins peut être adressé par voie dématérialisée ou par affichage dans l'établissement. » « Art. L. 241‑13 . – I. – L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dispose d'un pouvoir collégial d'autosaisine sur toute question relative aux conditions d'accueil et de protection des élèves dans les établissements scolaires publics et privés. « II. – Il est constitué au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche un comité de suivi chargé de contrôler la mise en oeuvre effective de ses recommandations et de formuler des avis, à l'intention de l'administration compétente, sur les mesures conservatoires et disciplinaires susceptibles d'être prises à l'égard des personnels ou des établissements concernés. « III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des contrôles permettant aux établissements de s'y préparer, absence systématique d'appel à témoins élargissant le recueil de l'information au-delà du cercle des personnes désignées par l'établissement. Les recommandations n° 47 à 50 du rapport apportent des réponses concrètes à ces défaillances : établissement d'un vademecum national des enquêtes administratives, systématisation du caractère inopiné, diffusion d'un appel à témoins lors de chaque enquête. La recommandation n° 50 prévoit par ailleurs de conférer à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) un pouvoir collégial d'autosaisine et de créer en son sein un comité de suivi de ses recommandations, capable de formuler des avis sur les mesures conservatoires et disciplinaires. Ces quatre recommandations forment un ensemble cohérent visant à transformer la culture des corps d'inspection. Elles relèvent en partie du domaine réglementaire mais leur inscription dans la loi leur confère une force contraignante que le seul décret ne garantit pas, comme l'a démontré l'accumulation de circulaires restées sans effet documentée par le rapport. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000088.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 88 — après art. 7 3521d3049c

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Le chapitre 1 er du titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par deux articles L. 241‑12 et L. 241‑13 ainsi rédigés :
« Art. L. 241‑12. – I. – Le ministre chargé de l'éducation nationale établit et tient à jour un vademecum national des enquêtes administratives menées par les corps d'inspection académique. Ce vademecum définit les critères de déclenchement, les méthodes d'organisation, les règles de délibération et les modalités de rédaction des rapports d'enquête. Il est rendu public. »
« II. – Les enquêtes administratives sont conduites sans information préalable de l'établissement concerné, sauf lorsque les nécessités de l'enquête imposent une organisation particulière. Le caractère inopiné constitue la règle. »
« III. – Lors de toute enquête administrative portant sur des faits de violence, de maltraitance ou d'atteinte à l'intégrité des élèves, les corps d'inspection diffusent systématiquement un appel à témoins auprès de l'ensemble des personnels, des élèves et des familles susceptibles de détenir des informations pertinentes. Cet appel à témoins peut être adressé par voie dématérialisée ou par affichage dans l'établissement. »
« Art. L. 241‑13 . – I. – L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dispose d'un pouvoir collégial d'autosaisine sur toute question relative aux conditions d'accueil et de protection des élèves dans les établissements scolaires publics et privés.
« II. – Il est constitué au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche un comité de suivi chargé de contrôler la mise en oeuvre effective de ses recommandations et de formuler des avis, à l'intention de l'administration compétente, sur les mesures conservatoires et disciplinaires susceptibles d'être prises à l'égard des personnels ou des établissements concernés.
« III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Exposé sommaire :

Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des contrôles permettant aux établissements de s'y préparer, absence systématique d'appel à témoins élargissant le recueil de l'information au-delà du cercle des personnes désignées par l'établissement.
Les recommandations n° 47 à 50 du rapport apportent des réponses concrètes à ces défaillances : établissement d'un vademecum national des enquêtes administratives, systématisation du caractère inopiné, diffusion d'un appel à témoins lors de chaque enquête.
La recommandation n° 50 prévoit par ailleurs de conférer à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) un pouvoir collégial d'autosaisine et de créer en son sein un comité de suivi de ses recommandations, capable de formuler des avis sur les mesures conservatoires et disciplinaires.
Ces quatre recommandations forment un ensemble cohérent visant à transformer la culture des corps d'inspection. Elles relèvent en partie du domaine réglementaire mais leur inscription dans la loi leur confère une force contraignante que le seul décret ne garantit pas, comme l'a démontré l'accumulation de circulaires restées sans effet documentée par le rapport.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
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