assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 95 — après art. 7 #342

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Dispositif :

Dans les établissements dotés d'un internat, une charte des droits de l'élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l'établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signalement disponibles au sein et en dehors de l'établissement, ainsi que les coordonnées des autorités extérieures auxquelles l'élève peut recourir. Son contenu minimal est défini par décret.

Exposé sommaire :

Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. C'est dans ces lieux de vie, soustraits au regard extérieur et à la présence des familles, que les violences les plus systémiques documentées par la commission ont été commises, de Bétharram à Riaumont, de Garaison au Relecq-Kerhuon.
L'article 7 de la proposition de loi prévoit à juste titre des contrôles renforcés pour les établissements dotés d'un internat. Mais il ne prévoit aucune mesure de protection directement adressée aux élèves internes eux-mêmes, aucun instrument leur permettant de connaître leurs droits et d'identifier les voies de recours à leur disposition.La recommandation n° 6 du rapport d'enquête préconise de distribuer à chaque rentrée à tous les élèves internes une charte des droits de l'élève interne, annexée au règlement intérieur.
Cette charte rappelle aux élèves leurs droits fondamentaux, les procédures de signalement et les contacts extérieurs à l'établissement auxquels ils peuvent recourir. Elle vise à rompre l'isolement informationnel dans lequel se trouvent les internes vis-à-vis des mécanismes de protection.

Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000095.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans les établissements dotés d'un internat, une charte des droits de l'élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l'établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signalement disponibles au sein et en dehors de l'établissement, ainsi que les coordonnées des autorités extérieures auxquelles l'élève peut recourir. Son contenu minimal est défini par décret. Exposé sommaire : Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. C'est dans ces lieux de vie, soustraits au regard extérieur et à la présence des familles, que les violences les plus systémiques documentées par la commission ont été commises, de Bétharram à Riaumont, de Garaison au Relecq-Kerhuon. L'article 7 de la proposition de loi prévoit à juste titre des contrôles renforcés pour les établissements dotés d'un internat. Mais il ne prévoit aucune mesure de protection directement adressée aux élèves internes eux-mêmes, aucun instrument leur permettant de connaître leurs droits et d'identifier les voies de recours à leur disposition.La recommandation n° 6 du rapport d'enquête préconise de distribuer à chaque rentrée à tous les élèves internes une charte des droits de l'élève interne, annexée au règlement intérieur. Cette charte rappelle aux élèves leurs droits fondamentaux, les procédures de signalement et les contacts extérieurs à l'établissement auxquels ils peuvent recourir. Elle vise à rompre l'isolement informationnel dans lequel se trouvent les internes vis-à-vis des mécanismes de protection. Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000095.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Antoine Valentin added 1 commit 2026-07-21 11:10:10 +00:00 
Dispositif :

    Dans les établissements dotés d'un internat, une charte des droits de l'élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l'établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signalement disponibles au sein et en dehors de l'établissement, ainsi que les coordonnées des autorités extérieures auxquelles l'élève peut recourir. Son contenu minimal est défini par décret.

Exposé sommaire :

    Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. C'est dans ces lieux de vie, soustraits au regard extérieur et à la présence des familles, que les violences les plus systémiques documentées par la commission ont été commises, de Bétharram à Riaumont, de Garaison au Relecq-Kerhuon.
    L'article 7 de la proposition de loi prévoit à juste titre des contrôles renforcés pour les établissements dotés d'un internat. Mais il ne prévoit aucune mesure de protection directement adressée aux élèves internes eux-mêmes, aucun instrument leur permettant de connaître leurs droits et d'identifier les voies de recours à leur disposition.La recommandation n° 6 du rapport d'enquête préconise de distribuer à chaque rentrée à tous les élèves internes une charte des droits de l'élève interne, annexée au règlement intérieur.
    Cette charte rappelle aux élèves leurs droits fondamentaux, les procédures de signalement et les contacts extérieurs à l'établissement auxquels ils peuvent recourir. Elle vise à rompre l'isolement informationnel dans lequel se trouvent les internes vis-à-vis des mécanismes de protection.

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