articles/article-add-99.md

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+# Article additionnel (amendement 99)
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+Le II de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
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+« En outre, les établissements d'enseignements privés non liés à l'État par contrat déclarent chaque année à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation l'ensemble des ressources, en numéraire ou en nature, qu'il a perçues, directement ou indirectement, d'un État étranger, d'une personne morale dont le siège est établi à l'étranger, ou d'une personne physique résidant à l'étranger, dès lors que le montant cumulé annuel de ces ressources, par contributeur, excède 15 300 euros.
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+« La déclaration mentionne, pour chaque contributeur : son identité ou sa dénomination sociale, son État de résidence ou d'établissement, la nature de la ressource, son montant et sa date de perception.
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+« L'autorité administrative peut s'opposer à la perception ou à la conservation de la ressource déclarée lorsque les agissements du contributeur ou de l'établissement bénéficiaire établissent l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la nation. »
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