Amendement AC138 — art. 7 #36

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Dispositif :

Au début de l'alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000138.xml

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Dispositif : Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « agit » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000138.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Au début de l'alinéa 16, substituer au mot :
    « agit »
    le mot :
    « décide ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000138.xml

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