assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 213 — art. 5 #371

Closed
Violette Spillebout wants to merge 1 commit from amendements/seance/213 into main
pull from: amendements/seance/213
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Violette Spillebout commented 2026-07-21 11:10:52 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'alinéa 9 par les mots : : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : :
« ou d'une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs

Sort : Rejeté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000213.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'alinéa 9 par les mots : : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : : « ou d'une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs Sort : Rejeté | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000213.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:10:53 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'alinéa 9 par les mots : : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « ou s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : :
    « ou d'une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
    III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
    « ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs

Sort : Rejeté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000213.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 11:10:53 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227#371
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/213"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?