assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 214 — après art. 7 #372

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« inspecteurs »,
insérer les mots :
« , avec l'autorisation des parents, ».

Exposé sommaire :

L'article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d'un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l'autorisation des parents.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000214.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « inspecteurs », insérer les mots : « , avec l'autorisation des parents, ». Exposé sommaire : L'article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d'un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l'autorisation des parents. Sort : Rejeté | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000214.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:10:54 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « inspecteurs »,
    insérer les mots :
    « , avec l'autorisation des parents, ».

Exposé sommaire :

    L'article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
    Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d'un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l'autorisation des parents.

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