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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-I. – Il est institué un fonds national dénommé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
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-II. – Ce fonds a pour mission d'indemniser les préjudices subis par les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que de financer les actions d'accompagnement psychologique, social, éducatif et juridique nécessaires à leur reconstruction. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. Les modalités d'indemnisation des préjudices et de financement des actions d'accompagnement sont fixées par décret en Conseil d'État.
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-III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion et placé sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Le conseil de gestion comprend notamment des représentants de collectifs de victimes. Sa composition, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.
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-IV. – Les recettes du fonds sont constituées :
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-1° De la contribution de l'État ;
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-2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
+I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». « II. – Ce fonds a pour objet d'indemniser, au titre des préjudices résultant d'une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l'État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d'un établissement, qu'il soit public ou privé. « III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation. « IV. – Le recours au fonds d'indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d'une infraction, dès lors que d'une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et d'autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l'article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. « V. – La réparation en indemnité prend la forme d'une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. « Le fonds a également pour mission de financer les actions d'accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique. « VI. – Le fonds étudie si les conditions de l'indemnisation et de l'accompagnement prévus au V du présent article sont réunies. « VII. – Les recettes du fonds sont constituées : « 1° De la contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances ; « 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. « VIII. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. »