README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -52,6 +52,8 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 
 « 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État.
 
+« 3° Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés.
+
 « Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.
 
 « La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.