assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC128 — art. 10 #48

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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

44
articles/article-10.md
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# Article 10
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l'article L. 165‑1, après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 166‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1, après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 496‑1 et après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
7° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1, et la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont ainsi rédigées :
8° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
9° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
10° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
11° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont ainsi rédigées :
12° Après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
14° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
15° La cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1, la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 776‑1 et la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
16° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
17° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
18° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
19° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
20° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
21° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l'article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; 2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée : « L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256‑1 est ainsi rédigée : « L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée : « L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée : « L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées : « L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : « L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées : « L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées : « L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; « 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées : « L. 914‑6 et L. 914‑7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».