Amendement 153 — art. 4 bis #71

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2026-07-21 11:04:33 +00:00

Perrine Goulet commented

2026-07-21 11:04:31 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière initiale et continue auprès de leur personnel.
L'article L. 442-3-1 du code de l'éducation créé par cette proposition de loi prévoit explicitement l'obligation d'assurer cette formation, tandis que l'article 4 bis de cette proposition de loi ouvre seulement la possibilité pour le directeur d'école d'organiser des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école.
Par souci de sécurité juridique, il est donc proposé de ne retenir que la rédaction issue de l'article L. 442-3-1 créé par cette proposition de loi, afin de s'assurer que cette formation initiale et contenue soit appliquée de manière obligatoire dans tous les établissements.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000153.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière initiale et continue auprès de leur personnel. L'article L. 442-3-1 du code de l'éducation créé par cette proposition de loi prévoit explicitement l'obligation d'assurer cette formation, tandis que l'article 4 bis de cette proposition de loi ouvre seulement la possibilité pour le directeur d'école d'organiser des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école. Par souci de sécurité juridique, il est donc proposé de ne retenir que la rédaction issue de l'article L. 442-3-1 créé par cette proposition de loi, afin de s'assurer que cette formation initiale et contenue soit appliquée de manière obligatoire dans tous les établissements. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000153.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 11:04:31 +00:00

Amendement 153 — art. 4 bis acf865cebd

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les attendus autour de la formation initiale que les établissements d'enseignement privés et publics devront assurer de manière initiale et continue auprès de leur personnel.
    L'article L. 442-3-1 du code de l'éducation créé par cette proposition de loi prévoit explicitement l'obligation d'assurer cette formation, tandis que l'article 4 bis de cette proposition de loi ouvre seulement la possibilité pour le directeur d'école d'organiser des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école.
    Par souci de sécurité juridique, il est donc proposé de ne retenir que la rédaction issue de l'article L. 442-3-1 créé par cette proposition de loi, afin de s'assurer que cette formation initiale et contenue soit appliquée de manière obligatoire dans tous les établissements.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000153.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto