assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC10 — art. 7 #89

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, les dispositions proposées par cet article apparaissent disproportionnées au regard du cadre juridique existant.
Les établissements privés sous contrat sont d'ores et déjà soumis à un ensemble étendu d'obligations pédagogiques, administratives et financières ainsi qu'au contrôle des autorités académiques.
Cet article instaure un mécanisme de contrôle supplémentaire susceptible de fragiliser l'équilibre entre la nécessaire mission de contrôle de l'État et la liberté de l'enseignement, principe reconnu par la jurisprudence constitutionnelle.
Une telle disposition pourrait remette en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement.
En outre, aucune démonstration n'est apportée quant au fait que les dispositifs actuels seraient insuffisants pour prévenir ou sanctionner les violences dans les établissements concernés.
Au vu de ces éléments, le renforcement envisagé apparaît disproportionné au regard des garanties existantes.
Il convient de supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/05/2026
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, les dispositions proposées par cet article apparaissent disproportionnées au regard du cadre juridique existant. Les établissements privés sous contrat sont d'ores et déjà soumis à un ensemble étendu d'obligations pédagogiques, administratives et financières ainsi qu'au contrôle des autorités académiques. Cet article instaure un mécanisme de contrôle supplémentaire susceptible de fragiliser l'équilibre entre la nécessaire mission de contrôle de l'État et la liberté de l'enseignement, principe reconnu par la jurisprudence constitutionnelle. Une telle disposition pourrait remette en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement. En outre, aucune démonstration n'est apportée quant au fait que les dispositifs actuels seraient insuffisants pour prévenir ou sanctionner les violences dans les établissements concernés. Au vu de ces éléments, le renforcement envisagé apparaît disproportionné au regard des garanties existantes. Il convient de supprimer cet article. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000010.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:05:11 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
    Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, les dispositions proposées par cet article apparaissent disproportionnées au regard du cadre juridique existant.
    Les établissements privés sous contrat sont d'ores et déjà soumis à un ensemble étendu d'obligations pédagogiques, administratives et financières ainsi qu'au contrôle des autorités académiques.
    Cet article instaure un mécanisme de contrôle supplémentaire susceptible de fragiliser l'équilibre entre la nécessaire mission de contrôle de l'État et la liberté de l'enseignement, principe reconnu par la jurisprudence constitutionnelle.
    Une telle disposition pourrait remette en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement.
    En outre, aucune démonstration n'est apportée quant au fait que les dispositifs actuels seraient insuffisants pour prévenir ou sanctionner les violences dans les établissements concernés.
    Au vu de ces éléments, le renforcement envisagé apparaît disproportionné au regard des garanties existantes.
    Il convient de supprimer cet article.

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