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Amendement AC11 — art. 8 #90

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 8 prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat.
Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d'une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif.
Les autorités administratives disposent déjà de compétences étendues de dialogue, de contrôle et de coordination avec les établissements privés sous contrat.
La mise en place d'un conseil supplémentaire risque d'alourdir l'organisation administrative existante, de créer des doublons institutionnels et d'accroître la tutelle de l'État sur des établissements qui participent au service public de l'éducation tout en conservant leur caractère propre, conformément au principe de liberté de l'enseignement.
Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que la création de cette structure améliorerait concrètement la prévention ou le traitement des violences en milieu scolaire.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000011.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat. Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d'une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. Les autorités administratives disposent déjà de compétences étendues de dialogue, de contrôle et de coordination avec les établissements privés sous contrat. La mise en place d'un conseil supplémentaire risque d'alourdir l'organisation administrative existante, de créer des doublons institutionnels et d'accroître la tutelle de l'État sur des établissements qui participent au service public de l'éducation tout en conservant leur caractère propre, conformément au principe de liberté de l'enseignement. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que la création de cette structure améliorerait concrètement la prévention ou le traitement des violences en milieu scolaire. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000011.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:05:12 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 8 prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat.
    Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d'une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif.
    Les autorités administratives disposent déjà de compétences étendues de dialogue, de contrôle et de coordination avec les établissements privés sous contrat.
    La mise en place d'un conseil supplémentaire risque d'alourdir l'organisation administrative existante, de créer des doublons institutionnels et d'accroître la tutelle de l'État sur des établissements qui participent au service public de l'éducation tout en conservant leur caractère propre, conformément au principe de liberté de l'enseignement.
    Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que la création de cette structure améliorerait concrètement la prévention ou le traitement des violences en milieu scolaire.
    C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.

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