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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0294.html
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Article 4
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 312‑16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mot : « obligatoires » ;
1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et d'une formation continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants ainsi qu'à la réalisation des signalements afférents. Pour les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, le non‑respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4.
« Les établissements d'enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l'État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de ces formations initiale et continue pour les membres de leur personnel pendant les cinq années scolaires précédant la signature dudit contrat.
« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;
1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;
1° ter (nouveau) La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442‑12 est complétée par les mots : « , mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;
2° L'article L. 442‑20 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16, » ;
b) La dernière occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles L. 542‑3 et » ;
3° À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
4° L'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ;
– sont ajoutés les mots : « publics comme privés » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'école ou ».
I bis (nouveau). – Après le 5° de l'article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À justifier que l'ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Ces formations, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, visent à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. »
II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations dans les établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres.