Violette Spillebout
4a62085a02
Texte n° 2708, déposé le 28 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2708.html
234 B
234 B
Article 11
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.