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Violette Spillebout 0a2319f875 Amendement AC141 — art. 8
Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 5.
    II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
    « 10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;

Exposé sommaire :

    Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000141.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-05-25 12:00:00 +02:00
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article-08.md Amendement AC141 — art. 8 2026-05-25 12:00:00 +02:00
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